Ottawa coupe 1,3 M$ en transferts au N.-B. en raison de frais imposés pour des soins privés

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mars 13, 2023

Le gouvernement fédéral retire 1 277 659 $ à la province en raison de services de diagnostic privés facturés aux patients alors que ces frais auraient dû être couverts par le système de santé public. La décision fait suite à une lettre d’interprétation de la Loi canadienne sur la santé qui portait sur ces services, comme des échographies, des IRM et des tomodensitogrammes. Ottawa retient également une somme de 64 850 $ de ses transferts au N.B. en raison de frais aux patients pour des services fournis dans des cliniques de chirurgie privées et pour l’accès à l’avortement. Les provinces qui cessent de violer la Loi canadienne sur la santé dans les deux prochaines années pourront récupérer les sommes.
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Federal government to claw back $1.3M of New Brunswick health funding - CBC News

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