Le fédéral sanctionne le N.-B. pour son refus de financer les interruptions de grossesse pratiquées en dehors des hôpitaux

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février 24, 2021

Après avoir reproché à la province de contrevenir à la Loi canadienne sur la santé en ne couvrant pas les services d’avortement reçus à l’extérieur du milieu hospitalier, le gouvernement fédéral impose une pénalité de 140 216 $ au N.-B. Le gouvernement provincial a choisi de maintenir le règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux, qui ne considère pas l’avortement comme un service assuré sauf s’il est pratiqué dans un hôpital. Les clientes de la clinique 554 de Fredericton, le seul établissement privé qui offre des services d’avortement dans la province, doivent ainsi débourser jusqu’à 850 $. La clinique a réduit l’accès à ses services depuis septembre 2020 et est en vente depuis plus d’un an. La ministre de la Santé du N.-B. a laissé entendre que la sanction ne changera pas sa politique et que les conséquences seront minimes.
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